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Mentions légales

Mentions légales & C.G.V

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://www.galeriedartns.fr.

Propriétaire :
Entreprise individuelle Galerie d’Art NS – Mme Nicole SALAMONE
4 rue Emile Jamais – 30 220 Aigues-Mortes
N° SIREN : 481 435 204
06.60.30.49.98 – galerie.ns@orange.fr

Administrateur du site :
Auto entreprise Mr. Webot – www.mrwebot.fr

Hébergement :
Société OVH – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
www.ovh.com

Droits :
L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de l’auteur, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Conditions Générales de Vente (C.G.V)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits,

Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits.

1- Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

  • 1) Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

  • 2) L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.

  • 3) Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de la galerie NS. S’il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement. S’il choisit le paiement par virement bancaire, il procède à cette opération le plus rapidement possible afin que le paiement soit effectivement reçu dans un délai de 4 jours ouvrés sur le compte bancaire de la galerie NS.

  • 4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible et que le virement a bien été reçu si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement.

  • 5) Le Vendeur est informé par la galerie NS qu’une ou plusieurs des Œuvres qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

  • 6) Le Vendeur s’engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 5 jours suivant l’information reçue telle que visée au point 5). Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (œuvre unique), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

  • 7) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé par la galerie NS à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).

  • 8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits ou de les mettre à disposition dans le point de vente dans le délai visé.

    En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6), ou de non réception du virement par la galerie NS sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

    Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

  • 9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l’Acheteur et de confirmation de la réception du virement par la galerie NS si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur ou retirés par l’Acheteur suivant les modalités fixées à l’article 4.

2- Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par carte bancaire auprès de la galerie NS qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

L’Acheteur se verra débité du prix du Produit acheté auquel s’ajoute les frais de livraison qu’à partir du moment où le Vendeur aura validé la disponibilité dudit Produit. En cas d’indisponibilité du Produit l’Acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé. En cas de disponibilité validée par le Vendeur l’Acheteur sera débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé sa commande.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut aussi s’effectuer par virement sur le compte de la galerie NS. Le virement devra être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande.

3- Sécurité des paiements

La galerie NS n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. s.

La sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. La galerie NS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

4- Mode et frais d’expédition ou de retrait chez le Vendeur

  • 4.1 Expédition par le Vendeur au domicile de l’Acheteur

    L’Acheteur a la possibilité de se faire livrer l’Œuvre à domicile en le notifiant lors du passage de sa commande. L’œuvre est livrée à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de sa commande. Dans ce cas le Vendeur, sous réserve qu’il ait validé la disponibilité de l’Œuvre et aprés réception du paiement, se charge d’emballer l’Œuvre et de la mettre à disposition d’un transporteur. Les frais de transport seront acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.

    En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer. .

    L’Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer sa commande.

    Le Vendeur s’engage à mettre l’Œuvre commandée à disposition du transporteur dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre à compter de la date de confirmation de disponibilité du Produit commandé ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme de mettre les Produits à disposition d’un transporteur dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition du Produit chez le transporteur par le Vendeur, le délai pouvant varié en fonction du transporteur choisi. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à la galerie NS à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.

    Le Vendeur s’engage à transmettre à l’Acheteur, le nom du transporteur ayant pris en charge le transport du Produit chez l’Acheteur ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

    Dans ce cadre les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

  • 4.2 Retrait chez le Vendeur par l’Acheteur

    L’Acheteur peut également retirer l’Œuvre ou les Œuvres commandées sur le Site directement dans le point de vente à la galerie NS.

    L’Acheteur indique pour chaque Œuvre le mode de livraison (expédition ou retrait chez le Vendeur) qu’il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.

    Dans le cas d’un retrait chez le Vendeur, l’Acheteur ne sera pas tenu de payer les frais de livraison.

    Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’Œuvre et de la bonne réception du virement par la galerie NS si l’Acheteur a choisi ce mode de paiement, le Vendeur met l’œuvre commandée à disposition de l’Acheteur dans un délai précisé dans l’annonce de vente et indiqué sur la fiche de l’Œuvre.

    Le Vendeur précisera sur son espace dès que l’Œuvre sera à disposition de l’Acheteur dans le point de vente.

    L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du mail visé ci- dessus pour retirer l’œuvre à l’adresse indiquée par le Vendeur.

    Le Vendeur, à condition seulement aprés confirmation de la réception du paiement complet, remettra l’œuvre ainsi que la facture et le certificat d’authenticité à l’Acheteur après s’être assuré de l’identité de ce dernier.

5- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation est également applicable.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de la galerie NS par envoi d’un mail à l’adresse galerie.ns@orange.fr
L’œuvre devra être retournée en parfait état par l’Acheteur et dans son emballage d’origine (ou équivalent).

6- Litiges – Contestations

De manière générale, le Vendeur s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant une Œuvre,( Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur, Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé ) une fois que le Vendeur est informé de ladite réclamation par l’envoi d’un email le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu au renvoi de l’Œuvre commandée et au remboursement de l’Acheteur par la galerie NS.

7- Données personnelles

En complément de l’article 6 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par la galerie NS aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison serviront aux seules fins de leur permettre d’expédier les Œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8- Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.



 

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